C’est dans les statuts que sont fixées l’ensemble des règles de fonctionnement de la société, notamment celles qui régissent les rapports entre associés et les rapports à l’égard des tiers.
Les statuts de la SARL doivent être établis par écrit et mentionner :
– les apports de chaque associé,
– la forme de la société,
– l’objet social,
– l’appellation (dénomination / raison sociale),
– le siège social,
– le montant du capital social,
– la durée de la société,
– les modalités de son fonctionnement.
En ce qui concerne les apports et le capital :
– la répartition des parts sociales (article L 223-7 du code de commerce) ;
– la libération des parts (article 22 du Décret n° 67-236 du 23 mars 1967) ;
– le dépôt des fonds (article 22 du Décret n° 67-236 du 23 mars 1967) ;
– le cas échéant, l’évaluation de chaque apport en nature. Il y est procédé au vu d’un rapport annexé aux statuts et établi par un commissaire aux apports. (article L. 223-9, alinéa 1 du code de commerce) ;
– le cas échéant, sous certaines conditions, la décision de ne pas recourir à l’évaluation des apports en nature (article L. 223-9, alinéa 2 du code de commerce) ;
– le cas échéant, les modalités selon lesquelles peuvent être souscrites des parts sociales en industrie (article L. 223-7, alinéa 2 du code de commerce).
En cas de variabilité du capital, les statuts doivent également :
– mentionner que le capital social est susceptible d’augmentation par des versements successifs des associés ou l’admission d’associés nouveaux et de diminution par la reprise totale ou partielle des apports effectués,
– déterminer une somme au-dessous de laquelle le capital ne peut être réduit par les reprises des apports.
