Une société civile immobilière (SCI) est une société civile (non commerciale). La création d’une SCI peut être utilisée lorsqu’au moins deux personnes envisagent d’acquérir ensemble un même bien immobilier. Elles deviendront ainsi des associés de la SCI une fois créée.
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La rédaction des statuts
C’est dans les statuts que sont fixées l’ensemble des règles de fonctionnement de la société, notamment celles qui régissent les rapports entre associés et les rapports à l’égard des tiers.
Les statuts de la SARL doivent être établis par écrit et mentionner :
– les apports de chaque associé,
– la forme de la société,
– l’objet social,
– l’appellation (dénomination / raison sociale),
– le siège social,
– le montant du capital social,
– la durée de la société,
– les modalités de son fonctionnement.
En ce qui concerne les apports et le capital :
– la répartition des parts sociales (article L 223-7 du code de commerce) ;
– la libération des parts (article 22 du Décret n° 67-236 du 23 mars 1967) ;
– le dépôt des fonds (article 22 du Décret n° 67-236 du 23 mars 1967) ;
– le cas échéant, l’évaluation de chaque apport en nature. Il y est procédé au vu d’un rapport annexé aux statuts et établi par un commissaire aux apports. (article L. 223-9, alinéa 1 du code de commerce) ;
– le cas échéant, sous certaines conditions, la décision de ne pas recourir à l’évaluation des apports en nature (article L. 223-9, alinéa 2 du code de commerce) ;
– le cas échéant, les modalités selon lesquelles peuvent être souscrites des parts sociales en industrie (article L. 223-7, alinéa 2 du code de commerce).
En cas de variabilité du capital, les statuts doivent également :
– mentionner que le capital social est susceptible d’augmentation par des versements successifs des associés ou l’admission d’associés nouveaux et de diminution par la reprise totale ou partielle des apports effectués,
– déterminer une somme au-dessous de laquelle le capital ne peut être réduit par les reprises des apports.